13% des branches professionnelles ne respectent pas le SMIC

Les grilles de salaires d’un huitième des branches professionnelles affichent des rémunérations inférieures au SMIC

Parmi les 174 branches professionnelles de plus de 5 000 employés suivies par la direction générale du travail (DGT), 23 possèdent des grilles salariales qui proposent à leurs salariés des revenus en dessous du SMIC. Ceci selon des chiffres officiels de l’AFP au 1er décembre 2014.

Cependant, la loi n’autorise pas de rémunération inférieure au SMIC. Les 13% de ces branches disposant d’une grille salariale inférieure au SMIC sont donc obligées par la loi de verser à leurs employés le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les salariés sont ainsi protégés directement par la loi mais subissent indirectement ses grilles salariales modestes. En effet, avec les augmentations successives du SMIC, de plus en plus de niveaux de ses grilles salariales se trouvent en dessous du salaire minimum légal.

  • Parmi les 23 branches concernées, c’est le cas de celle des transports routiers de marchandise

les branches professionnelles
Crédit : Crystal Payton

La branche des transports routiers prévoit en effet un salaire supérieur au SMIC uniquement pour les cadres et les agents de maitrise. Cela signifie que tous les autres niveaux de qualification peuvent être rémunérés au SMIC. Ceci ne valorise pas les professions intermédiaires.

Pour lutter contre ce phénomène, une loi a été mise en place en 2008. Cette loi prévoit des sanctions contre les branches disposant de grilles salariales en dessous du SMIC. Malheureusement les sanctions n’ont jamais été appliquées. Une autre disposition a été instaurée, cette fois en 2012, laissant trois mois au patronats des branches professionnelles pour entrer en négociation à chaque revalorisation du SMIC.

Malgré cela, certaines branches professionnelles ont du mal à changer. Pour autant, la situation est meilleure qu’il y a dix ans. En effet en 2004, près de la moitié (47%) des branches professionnelles étaient en écart avec une rémunération au SMIC dans les grilles salariales !

Les mentalités devraient continuer à changer afin qu’il ne puisse plus avoir de grilles de salaires inférieurs au SMIC.

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